Conditions générales d'utilisation de la plateforme Coclicaux
Tout accès et/ou utilisation du site coclicaux.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions présentes dans ces conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la SAS Coclicaux et l’utilisateur de la plateforme.
1. DEFINITIONS
- Co-livraison : livraison mutualisée à plusieurs professionnels de l’alimentaire (à minima 2) entre un point A et un point B correspondants à des sites de fabrication ou de consommation de produits alimentaires et assurée par l’un des professionnels concernés.
- Co-stockage : stockage mutualisé à plusieurs professionnels (à minima 2) pour faciliter l’approvisionnement et la consommation de produits locaux sur les sites de restauration ou les épiceries et assuré par l’un des professionnels concernés.
- Producteurs transporteurs : s’entend comme tout professionnel de l’alimentaire amené dans le cadre de son activité professionnelle à proposer une co-livraison pour transporter des denrées alimentaires d’un point A à un point B avec ou sans détour et/ou étapes optionnelles.
- Producteurs utilisateurs : s’entend comme tout professionnel de l’alimentaire amené dans le cadre de son activité professionnelle à rechercher et obtenir une co-livraison pour transporter ses denrées alimentaires d’un point A à un point B.
- Producteurs : se dit de tous producteurs de denrées alimentaires qu’ils soient artisans de métiers des bouches, mareyeurs, agriculteurs, maraichers, agriculteurs transformateurs, brasseurs, cidriculteurs ou viticulteurs.
- Site de consommation : se dit d’un site d’un site de restauration collective, traditionnelle ou une épicerie qui peut être destinataire de marchandises ou servir de site de co-stockage.
- Transporteur : se dit d’un professionnel du transport qui assure la livraison de denrées alimentaire d’un point A à un point B.
- Tous ces professionnels, à partir de la première utilisation des services proposées par Coclicaux (co-livraison, co-stockage, mise en avant des producteurs), possèdent un compte Coclicaux auquel ils ont accès via un identifiant et un mot de passe.
- Identifiant : s’entend comme l’adresse mail nécessaire à l’identification de l’utilisateur sur le site Coclicaux pour accéder à son compte.
- Mot de passe s’entend comme la succession de caractères dont le professionnel doit garder le secret et lui permettant avec son identifiant d’accéder à son compte.
2. CONDITIONS D'ACCES ET UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout professionnel ou particulier disposant d’un accès à internet, Si le visiteur souhaite s’enregistrer en suivant le parcours d’inscription, il doit être juridiquement capable de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question au titre d’un statut et d’une activité respectant les exigences réglementaires.
L’utilisateur se doit d’avertir sans délai de toute modification de sa situation à ce titre et Coclicaux se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle nécessaire des conditions d’inscription.
Les utilisateurs peuvent, sans inscription, connaitre les offres de co-livraison ou de co-stockage mais doivent obligatoirement s’inscrire sur le site Coclicaux pour accéder à l’ensemble des informations complémentaires pour proposer, rechercher un co-stockage ou une co-livraison et mettre en avant leur production via la page: Trouver des producteurs.
Les utilisateurs sont responsables de leur équipement informatique ainsi que de leur accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge des professionnels utilisateurs.
Les utilisateurs de la plateforme web Coclicaux ne peuvent accéder à leur compte qu’après s’être identifié avec leur identifiant et mot de passe. Les professionnels sont tenus de garder secret ce dernier et ne pas le diffuser à un tiers.
L’Utilisateur s’engage :
- A informer immédiatement par email la société Coclicaux de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La société Coclicaux procèdera alors à la désactivation du mot de passe, entrainant le déclenchement d’une procédure de renouvellement. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’Utilisateur est parfaitement informé.
- A s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.
La société Coclicaux met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer un accès au site 24h/24, 7 jour/7 mais ne peut être tenue responsable de tout problème ou dysfonctionnement qui empêcherait l’accès au site et à ses différents services.
3. CREATION DE COMPTE
Tout professionnel a la possibilité de créer un compte unique sur le site coclicaux.fr s’il souhaite accéder et profiter des services suivants:
- Proposer une co-livraison
- Proposer un co-stockage
- S’inscrire comme producteur sur la page du site Coclicaux: Trouver des producteurs
- Rechercher une co-livraison
- Rechercher un co-stockage
- Communiquer avec un autre professionnel qui propose ou recherche une livraison ou un stockage.
- Laisser ou visualiser un avis le concernant sur un co-stockage ou une co-livraison.
- Lire la veille réglementaire
En procédant à la création de compte, le professionnel accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site coclicaux.fr,
Tous les champs indiqués dans le formulaire doivent être complétés à l’exception des champs correspondants à la co-livraison ou au co-stockage si le professionnel ne souhaite pas proposer ce type de prestation mais seulement en bénéficier.
Chaque professionnel peut aussi bénéficier des services de l’outil Coclicaux sans obligatoirement être inscrit et identifié comme producteur sur la carte interactive.
Le professionnel reçoit automatiquement un email de confirmation de création de compte et pourra recevoir des informations directement et uniquement du site Coclicaux s’il manifeste son acceptation.
La plateforme Web Coclicaux se réserve la possibilité de supprimer le compte d’un professionnel si celui-ci ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation.
La société Coclicaux se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du service ou dans le cadre d’une inscription antérieure, ou en cas de non-réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
4. ACCES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE SITE coclicaux.fr
4.1. PRESTATIONS ACCESSIBLES AVEC INSCRIPTION ET IDENTIFICATION
4.1.1. Proposer une co-livraison
Tout professionnel (dit producteur transporteur) qui réalise une livraison de denrées alimentaires d’un point A à un point B et peut proposer une co-livraison doit indiquer sur la page: «Proposer une co-livraison», l’espace disponible pour le transport d’autres marchandises, la température de transport, les étapes et détours possibles entre le point A et le point B, les dates et heures de départ et d’arrivée sur chaque site.
Le producteur qui assure la livraison peut proposer plusieurs températures (0 à +4°C, de + 4 à + 8°C, de -18 à -20 °C ou T° ambiante).
Il se voit proposer un montant correspondant aux différents trajets qu’il pourra recevoir via une transaction bancaire orchestré par Coclicaux. Ce montant est modifiable par le professionnel si celui-ci le juge insuffisant ou trop important.
Le producteur transporteur est seul juge du montant proposé pour compenser les frais d’une prestation de co-livraison, à la condition que le transport ne soit pas effectué à but lucratif.
Coclicaux n’est en aucun cas responsable des horaires non respectés entre les deux parties et se désengage sur les retards de livraison.
Le producteur transporteur s’engage sur la couverture d’assurance de son véhicule et des denrées alimentaires transportées qui lui appartiennent. Il valide aussi la charte de bonne utilisation à chaque proposition de co-livraison.
Il s’engage à avoir déclaré son activité de transport de denrées alimentaires dans la déclaration d’activité envoyée à la DD(CS)PP de son département pour assurer le transport de denrées alimentaires.
4.1.2. Proposer un co-stockage
Tout professionnel (dit producteur ou site de consommation) qui dispose d’un ou plusieurs espace(s) de stockage disponibles pour les proposer à d’autres professionnels doit indiquer sur la page: «Proposer un co-stockage », l’espace disponible pour d’autres marchandises, la température de stockage, l’adresse exacte du lieu de stockage, les heures et jours de disponibilité du site.
Il se voit proposer un montant correspondant par jour de stockage qu’il pourra recevoir via une transaction bancaire orchestré par Coclicaux. Ce montant est modifiable par le professionnel si celui-ci le juge insuffisant ou trop important.
Le producteur ou site de consommation qui propose un co-stockage est seul juge du montant proposé pour une prestation de co-stockage.
Le producteur ou site de consommation peut proposer plusieurs types de stockage (0 à +4°C, de + 4 à + 8°C, de -18 à -20 °C ou T° ambiante) et s’engage sur la couverture d’assurance de ses locaux et des denrées alimentaires stockées qui lui appartiennent ou appartiennent à un tiers.
4.1.3. Rechercher une co-livraison
Tout professionnel (dit producteur utilisateur) qui a besoin de faire livrer des denrées alimentaires d’un point A à un point B peut rechercher sur la page: «Rechercher une co-livraison», les trajets disponibles pour le transport de ses marchandises.
Coclicaux recense les trajets disponibles correspondants à la demande du producteur utilisateur et lui indique les tarifs demandés par le producteur transporteur auxquels s’ajoute la commission de Coclicaux.
Le producteur utilisateur se voit proposer un coût correspondant aux différents trajets proposés et choisi le trajet correspondant le mieux à son besoin.
Une fois le trajet choisi, le producteur utilisateur paie le transport de sa marchandise au producteur transporteur via un paiement par carte bancaire orchestré par Coclicaux.
Coclicaux n’est en aucun cas responsable des horaires non respectés entre les deux parties et se désengage sur les retards de livraison.
Le producteur utilisateur garantit la couverture par une assurance des denrées alimentaires qu’il souhaite faire transporter et en indique le montant estimé.
4.1.4. Rechercher un co-stockage
Tout professionnel (dit producteur ou site de consommation) qui souhaite bénéficier d’un stockage de ses denrées alimentaires sur un secteur géographique défini peut rechercher sur la page: «Rechercher un co-stockage», les espaces de stockage disponibles pour l’entreposage de ses marchandises.
Coclicaux recense les espaces de stockage disponibles correspondants à la demande du producteur ou site de consommation et lui indique les tarifs demandés par le site disposant de l’espace de stockage auxquels s’ajoute la commission perçue par Coclicaux.
Le producteur ou site de consommation se voit proposer un coût correspondant aux différents stockages proposés et choisi le stockage correspondant le mieux à son besoin. Une fois le stockage choisi, le producteur ou site de consommation paie pour le stockage de sa marchandise via un paiement par carte bancaire orchestré par Coclicaux.
4.1.5. S’inscrire comme producteur sur la page du site Coclicaux: «Trouver des producteurs»
Tout professionnel dit producteur peut se faire connaître et mettre en avant ses produits sur la plateforme Coclicaux.
Après inscription et identification sur le site Coclicaux, le producteur indique ses coordonnées (nom, adresse, mail et contact) et signifie quels types de produits il fabrique parmi la liste suivante:
- Produits de boulangerie | Fruits et Légumes
- Viande de porc et charcuterie | Viande de bœuf, ovins et caprins
- Volailles | Vins
- Produits laitiers | Bières et cidres
- Produits de la mer | Boissons sans alcool
- Fromages | Volailles
- Epiceries / produits secs | Autres produits
Le producteur peut ajouter les signes de qualité pour lesquels ses fabrications peuvent correspondre.
La liste des signes officiels de qualité est la suivante *:
- Agriculture biologique | Bienvenue à la ferme
- Pêche durable | Produits fermiers
- Appellation d’origine protégée | Bleu Blanc Cœur
- Indication Géographique Protégée | Label rouge
- Issu d’une exploitation à haute valeur environnementale | Spécialité traditionnelle garantie
* Liste non exhaustive
L’accès à la page: Trouver des producteurs est accessible à tous les professionnels inscrits et identifiés sur le site coclicaux.fr.
Classement et référencement
Les informations des Producteurs sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière annonce publiée apparaîtra en premier dans la page de résultats des annonces.
Les demandes peuvent également être filtrées par catégorie de produits et triées par département dès lors qu’un département est renseigné.
Il est précisé qu’il n’existe aucune contrepartie financière ou lien capitalistique permettant de favoriser et/ ou mettre avant les informations de chaque producteur.
Sont affichés par défaut les profils des producteurs qui ont au moins une évaluation sur la catégorie concernée et se situant sur la zone géographique ciblée. Les informations les mieux évaluées apparaissent en premier (prise en compte de la note et du nombre d’évaluation). L’utilisateur peut s’il le souhaite préférer le tri par département.
Modalités de Dépublication des annonces
L’utilisateur peut procéder à tout moment à la dépublication de son annonce afin de ne plus recevoir de réponse en cliquant sur le bouton « supprimer ma demande/mon offre » accessible sur son compte annulant sa demande/son offre sur son profil. Son attention est attirée sur les conséquences en cas d’annulation de tardive (Article 5.5 ci-dessous)
Toutes les annonces restent référencées sur le site jusqu’à la date la plus éloignée de réalisation de la prestation de co-stockage ou de co-livraison.
Coclicaux peut procéder au déréférencement de demandes pendant cette période dans les cas suivants:
- Signalement par un Utilisateur d’une demande qui ne respecte pas les conditions d’utilisation;
- Demande frauduleuse ;
4.1.6. - Donner un avis sur un co-stockage ou une co-livraison réalisé
Tout utilisateur de la plateforme peut laisser un avis sur un co-stockage ou une co-livraison réalisé et indiquer, via un système de notation à 5 points, comment la co-livraison ou le co-stockage se sont déroulés.
Cet avis peut être uniquement donné par un utilisateur ayant bénéficié d’un co-stockage ou une co-livraison réalisé, dans un délai de 30 jours après la transaction. Coclicaux affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Système de notation des avis de co-stockage ou co-livraison:
- Parfait
- Très bien
- Bien
- Décevant
- A éviter
Une synthèse des avis de chaque professionnel est aussi accessible sur la page: «Donner un avis».
La proposition de donner un avis sur la dernière co-livraison ou co-stockage est systématique à chaque nouvelle recherche ou proposition de co-livraison ou co-stockage.
A titre indicatif, l’avis doit être attribué sur évaluation des critères suivants: réactivité / complaisance, ponctualité / respect des délais, rapport qualité / prix de la transaction / conformité, Courtoisie / Sympathie…
Les Utilisateurs sont seuls responsables des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur.
L’avis attribué doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, ni parti-pris, ni préjugé. Il ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Producteur, de quelque manière que ce soit.
Coclicaux exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des avis attribués, et se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).
Coclicaux indiquera à l’Utilisateur dont l'avis en ligne n'a pas été publié, les raisons qui justifient son rejet.
4.1.7. - Contester un avis ou commentaire émis par un utilisateur
Coclicaux met en place une fonctionnalité qui permet de signaler un doute sur l'authenticité d’un avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Tout utilisateur de la plateforme peut contester un avis adressé pour un co-stockage ou une co-livraison via l’adresse mail suivante: contact@coclicaux.fr
4.1.8. - Alerter sur un disfonctionnement du site Coclicaux ou un problème majeur lié à un utilisateur
Tout utilisateur peut communiquer sur des problèmes majeurs observés lors d’une co-livraison ou un co-stockage via l’adresse mail suivante: contact@coclicaux.fr
4.2. PRESTATIONS ACCESSIBLES SANS INSCRIPTION NI IDENTIFICATION
4.2.1. Connaitre les co-livraisons ou co-stockage proposés sur une période définie.
Tout professionnel peut connaitre les trajets disponibles mais l’accès à l’identification des professionnels concernés nécessite une inscription et identification obligatoire.
4.2.2. Bénéficier de la veille réglementaire
Tout professionnel dit producteur ou site de consommation peut bénéficier de la veille réglementaire proposé sur le site Coclicaux à la page Veille réglementaire.
Cette veille réglementaire est une liste non exhaustive des textes officiels concernant la production de denrées alimentaires, la restauration ou les épiceries locales avec comme axe principale de favoriser l’approvisionnement local.
4.2.3. Accéder à la carte Trouver des producteurs
Tout professionnel ou particulier peut, s’il le souhaite, accéder à la carte des producteurs afin de connaitre les producteurs locaux présents sur son secteur géographique d’activité en mesure de lui fournir des denrées alimentaires.
L’accès à l’identification des professionnels concernés nécessite une inscription et identification obligatoire.
5. REMUNERATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS DE CO-STOCKAGE OU CO-LIVRAISON
L’ensemble des transactions financières correspondant à des prestations de co-livraison ou co-stockage est réalisé via le paiement par carte des producteurs utilisateurs et le virement bancaire orchestré par la plateforme Coclicaux pour les producteurs transporteurs ou stockeurs.
Chaque producteur, transporteur ou site de consommation se voit demander ses coordonnées bancaires pour assurer les transactions financières correspondants à:
- Une facture lorsque l’entreprise a bénéficié d’une co-livraison ou d’un co-stockage.
- Une commission lorsque l’entreprise a assuré une co-livraison ou un co-stockage.
5.1. Enregistrement des coordonnées bancaires:
L’utilisation des services de co-livraison ou co-stockage sur la plateforme Coclicaux.fr exige l’enregistrement des coordonnées bancaires de l’entreprise.
La plateforme web Coclicaux met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Coclicaux.fr. Les données bancaires sont cryptées et sécurisées sur la page de paiement. A ce titre, le site internet utilise un service de paiement sécurisé:
www.stripe.com
Ces données font l’objet de conservation sur le site STRIPE tout pendant que le professionnel ne supprime pas son inscription sur le site Coclicaux.
Le professionnel peut à tout moment supprimer ses coordonnées bancaires ou les modifier si besoin sur la page profil.
La plateforme Web Coclicaux se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le professionnel et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que le professionnel dont le compte bancaire a été débité correspond bien au professionnel qui a bénéficié d’une prestation de co-livraison ou de co-stockage, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
5.2. Suppression d’un compte producteur
La plateforme Web Coclicaux se réserve le droit supprimer un compte producteur s’il s’avère que celui-ci ne respecte pas les engagements de la charte de bon fonctionnement ni les recommandations données lors des avertissements précédents.
5.3. Factures et commissions
5.3.1. Factures
Tout professionnel utilisateur de la plateforme web Coclicaux comme producteurs utilisateurs ou site de restauration pour bénéficier de co-stockage ou de co-livraison peut avoir accès directement à la facture correspondant au service dont il a bénéficié.
Via son profil et par le biais de la page: «Paiements et remboursements», tout professionnel accède à l’ensemble des factures prélevées. Via une requête, le professionnel peut s’il le souhaite connaitre toutes les factures prélevées sur une période donnée qu’il choisit.
5.3.2. Bons de commissions
Tout professionnel utilisateur de la plateforme web Coclicaux comme producteur transporteur, transporteur ou site de restauration pour proposer du co-stockage ou de la co-livraison peut avoir accès directement au bon de la commission correspondant au service de co-livraison ou co-stockage qu’il a pu faire bénéficier.
Via son profil et par le biais de la page: «Paiements et remboursements», tout professionnel accède à l’ensemble des informations sur les commissions reçues. Via une requête avec date de début et date de fin, le professionnel peut s’il le souhaite connaitre toutes les commissions perçues sur une période donnée qu’il choisit.
5.4. Modalités de calcul de la commission Coclicaux
Le montant de la commission Coclicaux prend en charge la commission de l’opérateur STRIPE pour les opérations bancaires, la commission bancaire pour les virements vers les producteurs stockeurs et producteurs transporteurs et la maintenance et le fonctionnement du site. Cette commission est calculée selon le montant initial proposé par le producteur transporteur ou stockeur.
Montant proposé par producteur stockeur ou transporteur (en € HT) | Montant de la commission Coclicaux | Montant proposé par producteur stockeur ou transporteur (en € HT) | Montant de la commission Coclicaux
10 à 14,99 | 2 | 200 à 259,99 | 9
15 à 19,99 | 3 | 260 à 359.99 | 10
20 à 24,99 | 4 | 360 à 399,99 | 11
25 à 39,99 | 5 | 400 à 449,99 | 12
40 à 99,99 | 6 | 450 à 499,99 | 14
100 à 159.99 | 7 | 500 | 15
160 à 199,99 | 8 | |
10 à 14,99 | 2 | 200 à 259,99 | 9
15 à 19,99 | 3 | 260 à 359.99 | 10
20 à 24,99 | 4 | 360 à 399,99 | 11
25 à 39,99 | 5 | 400 à 449,99 | 12
40 à 99,99 | 6 | 450 à 499,99 | 14
100 à 159.99 | 7 | 500 | 15
160 à 199,99 | 8 | |
5.5. Conditions d’annulation
Le professionnel qui annule dans un délai de moins de 24 heures avant la date prévue une demande de co-livraison ou co-stockage ayant abouti à un accord avec un autre professionnel se voit prélevé de la moitié du montant prévu initialement afin de dédommager le professionnel ayant proposé sa co-livraison ou son co-stockage.
6. Assurance des denrées alimentaires co-livrées ou co-stockées
L’assurance du professionnel qui réalise la prestation de co-livraison ou co-stockage couvre ses propres denrées alimentaires.
Le professionnel qui propose un co-stockage informe son assureur de la possibilité de détenir des denrées alimentaires provenant d’un autre professionnel et assure ainsi toutes les marchandises stockées y compris celles ne lui appartenant pas.
Le professionnel qui assure la prestation de co-livraison comme celui qui bénéficie du service sont garantis de l’assurance des produits co-livrés dès la validation de la co-livraisons par les deux acteurs et du paiement par le producteur utilisateur sur le site coclicaux.fr.
Les denrées alimentaires dont la valeur est signifiée au moment de la demande de livraison sont assurées contre les risques de vol, casse, rupture de la chaine du froid.
Les Evénements garantis au titre du contrat d’assurance sont les suivants :
- Un Accident de la circulation *
- Les dommages et pertes à la marchandise consécutifs à la panne du véhicule transporteur ne résultant pas d’une panne de carburant, de son usure, ou d’un défaut ou d’une insuffisance d’entretien.
- Le vol pour donner suite à un évènement imprévisible et irrésistible affectant la personne chargée du transport et l’empêchant d’en assurer la surveillance et la protection, tel le malaise du porteur ;
- Le vol de la marchandise par suite de l’effraction ou au vol du véhicule du Producteur transporteur*
- Pour les marchandises* périssables nécessitant un transport sous température mécaniquement dirigée, la garantie est également étendue à la panne imprévisible et dûment constatée de l’appareil de maintien de la température.
- Les dommages à la marchandise en cours de chargement/Déchargement
En cas de sinistre atteignant les marchandises du producteur utilisateur, le transporteur s’engage à:
- Le déclarer par email avec les circonstances dans les plus brefs délais à l’adresses suivante: contact@coclicaux.fr;
- Conserver les marchandises endommagées au cas où une expertise serait nécessaire;
- Faire de son mieux en agissant en «bon père de famille» pour atténuer au mieux les dégâts (exemple: il fait tomber les marchandises dans une flaque au déchargement: il les nettoie au plus vite.);
Pour tout besoin d’information, contacter Coclicaux par mail: contact@coclicaux.fr
7. Conditions de transport et de stockage des produits
7.1. Traçabilité des produits
Toute denrée alimentaire amenée à être co-livrée ou co-stockée par un professionnel autre que son producteur ou son destinataire doit obligatoirement faire l’objet d’une traçabilité complète via un bon de livraison qui suit la marchandise.
Le bon de livraison disposera obligatoirement des éléments d’information suivants:
- Les noms et adresses complètes du producteur transporteur et du site destinataire
- Les coordonnées des personnes présentes sur site et contactables.
- Les dates et heures prévues de prise en charge du produit et de la récupération par le site destinataire.
- La nature des denrées et leur état physique (frais, congelé, sec….)
- Les températures de conservation des denrées à respecter au cours du transport ou du stockage.
Un bon de livraison type pour chaque co-livraison est proposé au producteur transporteur par la plateforme Coclicaux.
7.2. Exigences de température
Si cela est nécessaire, les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport ou au stockage de denrées alimentaires doivent être aptes à maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées et permettre le contrôle desdites températures.
Les températures maximales de conservation des denrées alimentaires périssables réfrigérées, congelées sont fixées par la réglementation, sous la responsabilité du professionnel. Il convient, dans tous les cas, de respecter la température indiquée sur l'étiquette.
À titre indicatif, ces températures sont les suivantes pour les différentes catégories de denrées alimentaires:
Catégorie de denrées | Températures de conservation
Poissons, crustacés et mollusques cuits, viandes cuites, produits en cours de décongélation, produits frais entamés, plats cuisinés maison, etc. | Entre 0° C à +4° C
Viandes crues, poissons non cuits, charcuteries, pâtisseries à la crème, produits frais au lait cru, fromages découpés, etc. | + 4° C maximum
Fruits et légumes prêts à l'emploi | + 4° C
Produits laitiers frais, œufs, desserts lactés, beurres et matières grasses, etc. | Entre + 6° C à + 8° C
Tout aliment congelé | -12° C
Tout aliment surgelé, glaces, crèmes glacées et sorbets | -18° C
Bières et vins | T° Ambiante
Si le trajet est inférieur à 80 km et se fait sans rupture de charge (ouverture de porte intermédiaire), il est possible d’utiliser un véhicule sans attestation de conformité, sous réserve du respect des règles d’hygiène et de maintien de la chaîne du froid à l’aide de containers isothermes, glacières ou tout autre moyen. Le lieu de chargement et le lieu de déchargement comme les températures exigées doivent figurer sur le bon de transport.
Les moyens de transport des aliments surgelés sont équipés d’instruments approuvés d’enregistrement automatique pour contrôler fréquemment et à intervalles réguliers la température de l’air à laquelle sont soumis les aliments surgelés. Tous les instruments de contrôle de la température doivent être conformes aux normes EN 12830, EN 13485 et EN 13486. Les enregistrements de la température sont datés et conservés par l’exploitant une année ou plus longtemps selon la nature et la durée de conservation des aliments surgelés.
Pour tout transport supérieur à une heure, les moyens de transport pour les viandes hachées et préparations de viandes à l’état réfrigéré ou congelé sont équipés d’instruments approuvés d’enregistrement automatique pour contrôler fréquemment et à intervalles réguliers la température de l’air. Tous les enregistreurs font l’objet d’une vérification périodique tous les deux ans par un organisme agréé.
7.3. Transport et stockage de produits bios et non bios
Les professionnels qui assurent la co-livraison ou le co-stockage veillent à ce que les produits biologiques et les produits en conversion soient collectés, emballés, transportés et stockés conformément aux règles énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018.
Les professionnels qui assurent la co-livraison ou le co-stockage ne peuvent procéder au transport simultané de produits biologiques, en conversion et non biologiques que lorsque des mesures appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d’échange entre des produits biologiques, en conversion et non biologiques et pour garantir l’identification des produits biologiques et en conversion.
Le professionnel qui assure le co-stockage ou la co-livraison tient à la disposition des autorités ou organismes de contrôle, les informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte et dates et heures de réception des produits.
7.4. Maitrise du risque de contamination croisée
Règlement (CE) N°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires Annexe II Chapitre IV
Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport des denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien de manière à protéger les denrées alimentaires contre toute contamination.
Ces réceptacles de véhicules et/ou de conteneurs doivent être réservés au transport de denrées alimentaires si celles-ci sont susceptibles d'être contaminées par des chargements d'autre nature.
Lorsque des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des denrées alimentaires ou pour transporter différentes denrées alimentaires en même temps, les produits doivent être séparés efficacement.
Les denrées alimentaires en vrac doivent être transportées ou stockées dans des réceptacles et/ou conteneurs réservés au transport ou stockage de denrées alimentaires.
Lorsque des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs ont été utilisés pour transporter des produits autres que des denrées alimentaires ou pour transporter des denrées alimentaires différentes, un nettoyage efficace doit être effectué entre deux chargements pour éviter le risque de contamination.
Les denrées alimentaires chargées dans des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs doivent être placées et protégées de manière à réduire au maximum le risque de contamination.
8. Coclicaux et la réglementation transport
La co-livraison entre producteurs n’est pas interdite si le producteur qui propose la co-livraison ne se rémunère pas. Il est donc interdit d’en faire une activité commerciale, mais en revanche, rien n’empêche de partager les frais de transport par la mutualisation des trajets et le partage des frais de transport. (Absence de bénéfice réalisé sur la co-livraison et entraide entre producteurs).
Les objectifs de la plateforme Coclicaux à ce sujet sont les suivants:
- Assurer des transports locaux, ponctuels et irréguliers entre petits producteurs pour faciliter leur développement local.
- Assurer des transports en véhicules légers pour ce qui concerne les professionnels de l'alimentaire.
- Assurer des transports sans objectif de bénéfices mais partage des coûts.
- Assurer des transports dans l'objectif de mutualisation et entraide entre petits producteurs que ce soit des artisans et des agriculteurs.
Ces pratiques selon ces éléments sont vertueuses d'un point de vue environnementale et bienfaitrices pour le développement d'une économie locale.
Ces informations sont rappelées systématiquement à chaque co-livraison via la charte du bon utilisateur de l’outil Coclicaux: le producteur transporteur, avec un véhicule léger, s’il respecte les conditions de traçabilité, les conditions de conservation des denrées et ne fait pas le transport dans un but lucratif est autorisé à transporter de la marchandise pour un tiers. Le professionnel doit aussi avoir indiquer l’activité de transport dans sa déclaration d’activité remise à la DD(CS)PP de son département.
Des transporteurs professionnels peuvent proposer des trajets sur le site Coclicaux à la condition d’être déclarés auprès de la DD(CS)PP de leur département et ainsi compléter les livraisons qu’ils réalisent.
9. Fiscalité
Coclicaux n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation du site et qu’ils s'engagent à payer. Coclicaux se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.
A chaque co-livraison ou co-stockage, le producteur peut via son login et mot de passe accéder aux factures ou commissions associés à des prestations de co-livraisons ou co-stockage dont il a pu bénéficier.
Ces factures et commissions servent à la déclaration fiscale de l’entreprise pour l’enregistrement des charges et produits.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code générale des impôts, d’une part Coclicaux fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent.
D’autre part, Coclicaux adresse aux Utilisateurs et à l’administration fiscale un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par son intermédiaire.
Les utilisateurs sont tenus de procéder au règlement intégral des sommes relatives aux services souscrits via Coclicaux, et en particulier à ne pas réserver une partie du règlement hors Coclicaux en le lui dissimulant, notamment afin de diminuer les commissions perçues.
En tout état de cause, lorsqu’une somme est réglée directement entre Utilisateurs, Coclicaux n’est pas en mesure de récapituler que le montant qui a été indiqué dans l’offre n’est pas celui effectivement perçu et il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux.
Les frais de tenue de compte en ligne STRIPE sont inclus dans le montant brut des transactions devant être déclaré par les Utilisateurs.
Le détail des obligations fiscales applicables est accessible ici : Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.
10. Service aux utilisateurs de la plateforme coclicaux.fr
Pour toute information ou question sur le fonctionnement, le Service utilisateur de la plateforme web est joignable:
- part téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 au 06 75 57 93 19
- par email via la page contact disponible sur la plateforme web Coclicaux.
11. Garantie des livraisons ou des stockages
La plateforme web Coclicaux est responsable de la mise en relation des utilisateurs mais ne peut être tenue responsable des disfonctionnements observés sur les co-livraisons et les co-stockages proposés par les utilisateurs de l’outil Coclicaux.
12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
12.1. LIMITATIONS TECHNIQUES
Coclicaux est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services proposés.
Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, la société Coclicaux ne peut en aucune manière être tenue responsable, dès lors qu’elle met en œuvre les bonnes pratiques en matière d’efficacité et de sécurité :
- Des vitesses d'accès depuis d'autres Services, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’Utilisateur;
- Du non-acheminement des échanges par voie électronique, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet;
- En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens;
- De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
- Des intrusions malveillantes de tiers ou du piratage des données ;
- En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
- Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données de l’Utilisateur;
- Des dommages que pourraient subir les équipements étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur;
- Des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation du (ou d'autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information;
- Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur;
- De la perte des données de l’Utilisateur. Coclicaux est un Service Internet en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, la société Coclicaux met tout en œuvre pour que le système conserve les informations dans les meilleures conditions possibles;
- D'une demande d'interruption temporaire ou définitive de la plateforme émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN.
12.2. LIMITATIONS PRATIQUES
Coclicaux n'est pas une société de location, ni une agence d’intérim, ni une société de conseil.
En effet, Coclicaux héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers.
Coclicaux n'exerce en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions. Coclicaux ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction.
Coclicaux n'intervenant pas dans les transactions entre Utilisateurs, les utilisateurs dégagent Coclicaux de toute responsabilité résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Coclicaux.
Coclicaux ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, par suite de l’utilisation du site, même si les parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages et en particulier perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
L’utilisateur accepte de défendre et d’indemniser Coclicaux (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….
12.3. Responsabilité des Utilisateurs
12.3.1. Description et profil
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de l'offre ou de la demande et, le cas échéant, de l'évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l'offre ou de la demande. Il garantit Coclicaux de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.
L’Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation du prix, l’utilisateur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de Coclicaux.
L’Utilisateur s'interdit, à la suite de l'entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.
12.3.2. Disponibilité et annulation
L’Utilisateur qui propose un service est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de fournir le service.
En cas d’annulation tardive, les conditions de l’article 5.5 ci-dessus s’appliquent.
Lorsqu’une transaction est confirmée, il n’est pas possible de la modifier. Pour modifier une transaction, il convient donc, si les deux parties en sont d’accord, d’annuler la transaction puis d’en réaliser une nouvelle avec l’Utilisateur concerné.
La responsabilité de Coclicaux ne saurait être engagée pour l’inexécution d’une co-livraison ou un co-stockage.
12.3.3. Réclamations
La responsabilité de la société Coclicaux ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant que la société Coclicaux, qui n’est que l’hébergeur du contenu figurant sur le Service, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par La loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service.
Cela étant précisé, la société Coclicaux invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Service. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas la société Coclicaux, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal.
En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de la société Coclicaux doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de la société Coclicaux et indiquer les informations suivantes :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.
13. Tarifs
Les Services et fonctionnalités sont fournis aux tarifs de commissions en vigueur figurant sur le service, lors de l'enregistrement de la transaction par la société Coclicaux. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Service, la société Coclicaux se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par la société Coclicaux et remise à l’Utilisateur lors de la réception du paiement.
14. Conditions de paiement
14.1. Principe
L’Utilisateur autorise Coclicaux à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique STRIPE mis en place sur la Plateforme Coclicaux ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement validé par Coclicaux.
A cet effet, l’Utilisateur autorise Coclicaux, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte dédié des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Coclicaux ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.
L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
14.2. PAIEMENT
Le paiement de la prestation augmenté des commissions est payé à Coclicaux par le Producteur débiteur, en totalité au jour de la passation de la transaction, par via un paiement par carte bancaire.
L'acceptation des présentes Conditions par les Utilisateurs vaut mandat donné à Coclicaux pour percevoir, gérer et reverser le prix des transactions effectuées sur Coclicaux entre les utilisateurs.
L’Utilisateur autorise à cet effet Coclicaux à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système de paiement électronique STRIPE mis en place sur la Plateforme Coclicaux ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement validé par Coclicaux, sur un compte dédié aux sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Coclicaux ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.
L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
La société Coclicaux ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services et fonctionnalités commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à la société Coclicaux.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que la société Coclicaux serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.
Après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 (TROIS) % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société Coclicaux, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
En outre, la société Coclicaux se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Utilisateur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société Coclicaux pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.
15. Preuve des engagements
La société Coclicaux et l’Utilisateur conviennent que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec la société Coclicaux comme avec un autre Utilisateur, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.
Les informations enregistrées par le système sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
La société Coclicaux pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique est établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.
16. Délai de rétractation
Conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur n’est pas censé bénéficier d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, dans le cas où le contrat a été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par Coclicaux de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que Coclicaux commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 (QUATORZE) jours suivants la confirmation de l’inscription, Coclicaux et l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.
17. Propriété intellectuelle
17.1. Limitations
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire de la société Coclicaux, et tout autre élément composant le Service y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de la société Coclicaux, du Service et de tiers ayant éventuellement autorisé la société Coclicaux à les exploiter, que ce soit sous le régime propriétaire ou libre.
Sauf dispositions explicites ou liées à la licence employée, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du Service sans l’autorisation écrite au préalable de la société Coclicaux. Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service Internet qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données, et dont la société Coclicaux est producteur.
Les données consultables sur le Service Internet ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support.
Les signes distinctifs exploités par la société Coclicaux et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Service Internet sont déposés par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Service Internet sans l'autorisation expresse de la société Coclicaux, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
17.2. Liens hypertexte et connexions
Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site coclicaux.fr peut être mis en place sur un Service Internet tiers. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, pourra être retiré sur simple demande de la société Coclicaux.
Le site coclicaux.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web pour lesquels la responsabilité de Coclicaux ne saurait être engagée pour leur contenu s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
17.3. Contribution des Utilisateurs
L'Utilisateur reconnaît qu'en mettant en ligne un contenu sur ou par le biais du Service, il accorde à la société Coclicaux, le droit d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, diffuser gratuitement ce contenu tout en mentionnant le nom de l'Utilisateur/auteur. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu, y compris notamment, en en affichant des mentions de droit d'auteur appropriées.
18. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la règlementation, et en particulier le Règlement Européen 2016/679. Les modalités sont exposées dans notre Politique de Protection des Données Personnelles consultable ICI
19. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, embargo.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 10 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
20. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
21. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
22. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts dans le cadre de Coclicaux. Elles peuvent être modifiées à tout moment.
Dans ce cas, la société Coclicaux avertira l’Utilisateur par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat en résiliant son inscription. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.
23. Résolution du contrat
23.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
23.2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
23.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
23.4. Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
24. Droit applicable et compétences
La société Coclicaux, en cas de réclamation, s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation selon sa qualité, (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation. En application de ce règlement, Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr), à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions de SAINT-BRIEUC selon les règles en vigueur ou si une règlementation particulière en stipule autrement, devant les autres tribunaux légalement compétents.